eKarto
Créer un compte

Art. 37 LPGA

Représentation et assistance

1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas.
2 L’assureur peut exiger du mandataire qu’il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3 Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’assureur adresse ses communications au mandataire.
4 Lorsque les circonstances l’exigent, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 37 al. 4 LPGA: Assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales
    ATF 132 V 200
    · 12/01/2006 · 648 citations
  2. 2
    Art. 52 al. 3 LPGA: Droit aux dépens en procédure d'opposition
    ATF 130 V 570
    · 23/09/2004 · 145 citations
  3. 3
    C'est pourquoi l'examen du montant de l'honoraire dans le cadre de l'assistance judiciaire ne doit pas seulement porter sur l'interdiction de l'arbitraire, mais également sur le point de savoir si les dispositions topiq…
    ATF 131 V 153
    · 29/03/2005 · 142 citations Résumé
  4. 4
    Nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative
    ATF 139 V 600
    · 02/12/2013 · 87 citations Résumé
  5. 5
    Art. 37 al. 1, art. 44 et 61 let. a LPGA: Droit d'être assisté d'un avocat à l'occasion d'un examen par un expert médecin
    ATF 132 V 443
    · 14/08/2006 · 33 citations Résumé
  6. 6
    Droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité
    ATF 140 V 116
    · 14/04/2014 · 28 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_669/2016
    07/04/2017 · 118 citations de
  • 9C_908/2012
    22/02/2013 · 111 citations de
  • Invalidenversicherung (Verwaltungsverfahren; unentgeltliche Rechtspflege)
    8C_931/2015
    · 23/02/2016 · 94 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.