En Fait
Le litige porte sur la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat commis d'office dans la procédure d'opposition de l'assurance-invalidité. L'IV-Stelle du canton de Zurich a fixé l'indemnité à 160 CHF par heure, conformément à la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le tribunal cantonal a cependant considéré que ce montant était trop bas et a fixé l'indemnité à 200 CHF par heure (plus TVA).En Droit
Selon la jurisprudence, l'examen du montant de l'indemnité de l'avocat commis d'office ne doit pas seulement porter sur l'interdiction de l'arbitraire, mais également sur le point de savoir si les dispositions pertinentes du droit fédéral ont été violées ou si l'administration a abusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral considère que la fixation d'un taux d'honoraires unique pour toute la Suisse, comme le prévoit la circulaire de l'OFAS, n'est pas en soi contraire au droit. Cependant, le taux de 160 CHF par heure est trop bas. Le taux de 200 CHF par heure fixé par le tribunal cantonal est conforme au droit fédéral.
Le Tribunal fédéral relève que les différences cantonales dans les barèmes d'honoraires des avocats et dans les indemnités allouées par les tribunaux en cas d'assistance judiciaire gratuite reflètent les structures de coûts régionales différentes dans la profession d'avocat. Lorsque la nécessité de l'assistance judiciaire gratuite est…