Art. 41 LPGA
Restitution du délai
Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Opposition par e-mail72 citations
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2Notification44 citations
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3Demande tardive; droit au remboursement des prestations prises en charge de manière provisoire par la caisse-maladie4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance accidents26 citations
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Assurance-chômage21 citations
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16 citations23/02/2011 · 16 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.