Art. 66 LPGA
Rentes et allocations pour impotents
1 Sous réserve de surindemnisation, les rentes et les indemnités en capital des différentes assurances sociales sont cumulées.
2 Les rentes et indemnités en capital sont, selon les dispositions de la loi spéciale concernée et dans l’ordre suivant, versées par:
- a. l’AVS ou l’AI;
- b. l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;
- c. la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) .
3 Les allocations pour impotents sont, selon les dispositions de la loi spéciale concernée et dans l’ordre suivant, versées exclusivement par:
- a. l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;
- b. l’AVS ou l’AI.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour recourir de l'institution de prévoyance contre une décision de rente de l'assureur-accidents3 citations
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2Coordination des prestations entre l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents; impotence de degré grave; droit à l'allocation pour impotent2 citations
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3Art. 69 al. 2 LPGA: Réduction des prestations pour cause de surindemnisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle2 citations
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4Surindemnisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue après l'âge de la retraite AVS0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations28/01/2008 · 2 citations de
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1 citations
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1 citations11/02/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.