Art. 79 LPGA
Dispositions pénales
1 La partie générale du CP ainsi que l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
3 En cas de procédure pénale pour violation de l’art. 148a CP ou de l’art. 87 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants , l’assureur peut exercer les droits d’une partie plaignante.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité de partie et qualité pour recourir d'un Office de l'Assurance-invalidité (Office AI) en procédure pénale0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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Nichtanhandnahme (Verfahren VT.[...])2 citationsBES.2022.133· 15/07/2022 · 2 citations de
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Parteistellung als Privatklägerin im Strafverfahren1 citationsBES.2023.27· 17/07/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.