Art. 38 LACI
Exercice du droit à l’indemnité
1 Dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2 Dans la période de deux ans prévue à l’art. 35, al. 1, le droit à l’indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
3 L’employeur remet à la caisse:
- a. les documents nécessaires à la poursuite de l’examen du droit à l’indemnité et au calcul de celle-ci;
- b. un décompte des indemnités versées à ses travailleurs;
- c. une attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c). La caisse peut, au besoin, exiger d’autres documents.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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130 citations
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2Art. 36 al. 1 LACI, art. 58 al. 4 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail7 citations
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3Péremption. - Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations entrée en force. - Le délai de péremption d'une année selon l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû con…4 citations
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4Art. 35 al. 1 LACI: Durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail0 citations
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6Art. 31, 42 et 102 al. 1 LACI, art. 103 let. a OJ0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations13/09/2022 · 4 citations de
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Kurzarbeitsentschädigung3 citationsVSBES.2021.75· 31/03/2021 · 3 citations de
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VSBES.2021.752 citations02/11/2021 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.