Refus du droit à l'indemnité de réduction de l'horaire de travail pour les travailleurs ayant atteint l'âge de la retraite AVS

En Fait

Dans cette affaire, la Caisse publique d'assurance-chômage du canton de Thurgovie a refusé à la société S. AG le versement d'indemnités de réduction de l'horaire de travail pour M. Kurt Elmer, né le 5 mars 1919, à compter du 1er mai 1984. La Caisse a motivé sa décision par le fait que M. Elmer n'était plus soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage depuis qu'il avait atteint l'âge donnant droit à une rente AVS. M. Elmer a recouru contre cette décision, mais la Commission de recours du canton de Thurgovie pour l'assurance-chômage a rejeté sa demande tout en reconnaissant sa qualité pour recourir. M. Elmer a alors formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que M. Elmer était bien légitimé à recourir, car une décision refusant l'indemnité de réduction de l'horaire de travail porte atteinte à ses intérêts dignes de protection en tant que travailleur concerné. Cependant, sur le fond, le Tribunal a rejeté le recours. En effet, selon l'art. 31 al. 1 let. a LACI, le droit à l'indemnité de réduction de l'horaire de travail est subordonné à l'obligation de cotiser…