Art. 72a LACI
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Refus réitéré de participer à une mesure relative au marché du travail; suppression du droit aux prestations30 citations
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2Art. 23 al. 1 et 3, art. 24 al. 3 LACI: critères de fixation du gain assuré2 citations
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3Art. 7 al. 2 let. b, art. 9, art. 27 al. 1 et 2 let. a et b, art. 59b al. 1 et 2, art. 60 al. 1 et 4, art. 61 al. 3 LACI: Mesure relative au marché du travail se prolongeant au-delà du délai-cadre applicable à la périod…0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-chômage (cessation de l'admission aux prestations)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.