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Art. 79 LACI

Institution, organisation et nature juridique des caisses

1 Les fondateurs fixent dans un règlement l’organisation de leur caisse, les éventuelles limitations de son champ d’activité ainsi que les responsabilités lorsque la caisse a plusieurs fondateurs. Ils soumettent le règlement à l’approbation de l’organe de compensation.
2 Les caisses ne sont pas dotées de la personnalité juridique; elles traitent cependant avec l’extérieur en leur propre nom et ont qualité pour agir en justice.
3 Tous les mouvements de trésorerie d’une caisse de chômage privée doivent s’effectuer par la voie de comptes bancaires ou postaux servant exclusivement à cette fin. En cas de faillite du fondateur, les avoirs déposés sur ces comptes ne sont pas compris dans la masse en faillite. L’art. 242 de la LP s’applique par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Frais de justice; gratuité de la procédure
    ATF 133 V 637
    · 25/09/2007 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 103 OJ, art. 102 LACI
    ATF 111 V 151
    · 30/05/1985 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 102 al. 1 et 2 LACI: Qualité pour recourir des caisses de chômage
    ATF 122 V 372
    · 11/09/1996 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.