En Fait
Le présent cas concerne la question de savoir si la caisse de chômage succombante doit supporter les frais de justice dans une procédure devant le Tribunal fédéral. La Caisse cantonale de chômage de Saint-Gall avait formé un recours auprès du Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall.
Selon la jurisprudence antérieure, les caisses de chômage devaient supporter les frais de justice dans les procédures soumises à émoluments devant le Tribunal fédéral. Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) en 2007, la question se pose de savoir si cela a changé.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les principes de l'obligation de supporter les frais ont largement été repris du droit antérieur. Selon l'art. 66 al. 4 LTF, la Confédération, les cantons, les communes ainsi que les organisations chargées de tâches de droit public sont exemptés des frais de justice, pour autant qu'ils agissent dans le cadre de leurs attributions officielles et qu'il ne s'agisse pas de leurs intérêts patrimoniaux.
Le Tribunal fédéral précise que les caisses cantonales de chômage, en tant qu'organes cantonaux, relèvent de la notion de "canton" et bénéficient donc de l'exemption des frais. En revanche, les caisses de chômage privées comptent parmi les…