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Art. 85 LACI

Autorités cantonales

1 Les autorités cantonales:
  1. a. conseillent les chômeurs et s’efforcent de les placer, le cas échéant avec la collaboration des institutions paritaires de placement, des institutions de placement gérées par les organisations fondatrices ou des services de placement privés; elles veillent à ce que les possibilités de réinsertion de chaque assuré soient clarifiées avec soin durant le premier mois de chômage contrôlé;
  2. b. établissent le droit aux prestations dans la mesure où cette tâche leur incombe en vertu de la présente loi;
  3. c. déterminent si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans l’affirmative, les leur assignent et leur donnent des directives selon l’art. 17, al. 3;
  4. d. vérifient l’aptitude des chômeurs à être placés;
  5. e. statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses en vertu des art. 81, al. 2, et 95, al. 3;
  6. f. exécutent les prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral;
  7. g. suspendent le droit des assurés à l’indemnité dans les cas prévus à l’art. 30, al. 2 et 4;
  8. h. se prononcent sur les demandes de subvention concernant les mesures relatives au marché travail (art. 59c, al. 3) et veillent à ce que l’offre en la matière soit suffisante et en adéquation avec les besoins;
  9. i. exercent les autres attributions que leur confère la loi, notamment les art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, al. 2;
  10. j. font rapport périodiquement au fonds de compensation, à l’intention de la commission de surveillance, sur leurs décisions en matière de mesures relatives au marché travail;
  11. k. présentent périodiquement à l’organe de compensation, conformément aux directives de celui-ci et à l’intention de la commission de surveillance, le compte des frais d’administration de l’autorité cantonale, des offices régionaux de placement et du service de logistique des mesures relatives au marché du travail.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 81 al. 2 let. a, art. 85 al. 1 let. e, art. 95 al. 1 LACI: Demande de restitution de prestations indûment perçues après décision de l'autorité cantonale sur un cas soumis par une caisse
    ATF 126 V 399
    · 08/08/2000 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Refus réitéré de participer à une mesure relative au marché du travail; suppression du droit aux prestations
    ATF 125 V 362
    · 21/06/1999 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Frais judiciaires; dispense des frais
    ATF 133 V 640
    · 25/09/2007 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 16 al. 2 let. i, art. 85 al. 1 let. c LACI
    ATF 128 V 311
    · 07/08/2002 · 2 citations
  5. 5
    Frais de justice; gratuité de la procédure
    ATF 133 V 637
    · 25/09/2007 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 8 al. 1 et art. 18 al. 1 LAI: Service de placement. - Quand y a-t-il une invalidité susceptible d'ouvrir droit aux prestations (consid. 6)? - Compétences respectives de l'office régional AI et de l'office du travai…
    ATF 116 V 80
    · 17/04/1990 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_705/2023
    · 18/06/2024 · 2 citations de Résumé
  • Arbeitslosenentschädigung
    VSBES.2022.152
    · 23/06/2022 · 2 citations de
  • 8C_98/2007
    15/02/2008 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.