En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un recours de l'Office de l'économie et du travail (OET) du canton de Zurich contre une décision du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich. L'OET avait suspendu le droit aux indemnités de chômage d'une personne en raison d'efforts de recherche d'emploi insuffisants. Le Tribunal fédéral devait décider si des frais de justice pouvaient être mis à la charge de l'OET en tant qu'autorité.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que conformément à l'art. 66 al. 4 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), les autorités agissant dans le cadre de leurs attributions officielles et non dans leur propre intérêt patrimonial sont exemptées des frais de justice. Cela s'applique également aux organes cantonaux chargés de l'exécution de l'assurance-chômage comme l'OET.
L'OET a agi dans le cadre de ses attributions officielles dans cette affaire, car il s'agissait de la suspension des indemnités de chômage. De plus, l'OET n'avait pas d'intérêt patrimonial propre à ce que la suspension soit confirmée ou annulée.…