Art. 76 LACI

Organes d’exécution

¹ Sont chargés de l’application du régime de l’assurance:

a. les caisses de chômage publiques et les caisses de chômage privées agréées (art. 77 à 82);
b. l’organe de compensation de l’assurance-chômage, y compris le fonds de compensation (art. 83 et 84);
c. les organes d’exécution désignés par les cantons: l’autorité cantonale (art. 85), les offices régionaux de placement (ORP; art. 85b) et le service de logistique des mesures relatives au marché du travail (service LMMT; art. 85c);
d. les commissions tripartites (art. 85d);
e. les caisses de compensation de l’AVS (art. 86);
f. la centrale de compensation de l’AVS (art. 87);
g. les employeurs (art. 88);
h. la commission de surveillance (art. 89).

² Les cantons et les partenaires sociaux collaborent à l’application; la Confédération exerce la surveillance.

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.