Art. 81 LACI

Tâches des caisses

¹ Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:

a. elles déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n’est pas expressément réservée à un autre organe;
b. elles suspendent l’exercice du droit à l’indemnité dans le cas prévu à l’art. 30, al. 1, pour autant que cette compétence n’appartienne pas, conformément à l’al. 2, à l’autorité cantonale;
c. elles fournissent les prestations à moins que la loi n’en dispose autrement;
d. elles gèrent le fonds de roulement selon les dispositions de l’ordonnance;
e. elles présentent périodiquement des comptes, conformément aux directives de l’organe de compensation.

² La caisse peut soumettre un cas à l’autorité cantonale pour décision, lorsqu’elle a des doutes quant à savoir:

a. si l’assuré a droit à l’indemnité;
b. si et, le cas échéant, pour combien de jours et dès quel moment il y a lieu de suspendre le droit de l’assuré aux prestations.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.