Art. 96 LACI
Utilisation du numéro AVS
Les organes chargés d’appliquer la présente loi sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS .
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 30 al. 1 let. e LACI, art. 104 let. a OJ27 citations
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2Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et art. 96 al. 2 LACI ainsi que art. 42 al.1 et 2 OACI: Condition de l'annonce dans le délai d'une incapacité de travail et motif de suspension en cas de violation de l'obligation d'a…1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.