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Art. 10a OACI

Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail

Sont réputées prestations volontaires de l’employeur les prestations allouées en cas de résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d’indemnités selon l’art. 11, al. 3, LACI.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord
    ATF 141 V 426
    · 18/06/2015 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Perte de travail à prendre en considération en cas de versement par l'employeur d'une prestation en espèces destinée à compenser, pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, la perte des avantages éc…
    ATF 139 V 384
    · 19/06/2013 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_822/2015
    · 14/01/2016 · 11 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_94/2020
    · 09/07/2020 · 8 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_233/2012
    · 05/06/2012 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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