Art. 10b OACI
Prestations volontaires affectées à la prévoyance professionnelle
Les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a, al. 2, LACI jusqu’à concurrence du montant limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité .
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-chômage (indemnités de chômage)4 citations
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Assurance-chômage3 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.