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Art. 11 OACI

Calcul de la période de cotisation

1 Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser.
2 Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation.
3 Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13, al. 2, LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même.
4 La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est calculée d’après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. Lorsque l’assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la période de cotisation ne compte qu’une seule fois.
5 …
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Champ d'application de l'art. 11 al. 2 OACI
    ATF 121 V 165
    · 22/05/1995 · 170 citations Résumé
  2. 2
    Dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose qu'en cas d'obtention d'un gain intermédiaire, la période de cotisation est calculée compte tenu exclusivement des…
    ATF 122 V 249
    · 10/07/1996 · 121 citations
  3. 3
    Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1 LACI, art. 11 al. 1 et 2 OACI. - La somme des jours civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale légale…
    ATF 122 V 256
    · 17/05/1996 · 115 citations
  4. 4
    Art. 23 al. 1 LACI: De l'effet des indemnités de vacances et pour jours fériés sur l'étendue du gain assuré. - L'indemnité de vacances accordée sous la forme d'un supplément de salaire est prise en compte dans le gain a…
    ATF 125 V 42
    · 01/02/1999 · 98 citations Résumé
  5. 5
    Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 11 al. 1, art. 13 LACI
    ATF 121 V 336
    · 28/12/1995 · 79 citations Résumé
  6. 6
    Libération de la période de cotisation, délai-cadre de cotisation prolongé en cas de période éducative
    ATF 139 V 37
    · 15/01/2013 · 64 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_836/2008
    · 29/01/2009 · 26 citations de
  • Assurance-chômage
    8C_20/2008
    · 26/08/2008 · 23 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Beitragszeit)
    8C_127/2017
    · 13/06/2017 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.