Art. 13 OACI
Libération des conditions relatives à la période de cotisation
1 Sont comptées dans la maternité au sens de l’art. 14, al. 1, let. b, de la LACI, la durée de la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement.
1bis Constitue notamment une raison semblable au sens de l’art. 14, al. 2, LACI, le fait qu’une personne soit contrainte de prendre une activité salariée ou de l’étendre parce qu’elle n’assume plus de tâches d’assistance envers une autre personne:
- a. lorsque la personne assistée avait besoin d’une aide permanente, b. lorsque elle faisait ménage commun avec l’assuré, et c. lorsque cette assistance a duré plus d’un an.
2 L’activité soumise à cotisation exercée pendant six mois au moins, conformément à l’art. 14, al. 3, 1re et 2e phrases, LACI, doit avoir été accomplie durant le délai-cadre pour la période de cotisation.
3 Les étrangers titulaires d’un permis d’établissement non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) de retour en Suisse après un séjour à l’étranger de plus d’un an, sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé un emploi soumis à cotisation durant au moins six mois en Suisse. L’al. 2 s’applique par analogie.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 13 al. 1bis OACI: Cumul de motifs de libération des conditions relatives à la période de cotisation8 citations
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2L'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que la faillite du conjoint est à l'origine de la décision de l'autre époux d'exercer une activité salariée ou de l'…7 citations
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3Libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables3 citations
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4Art. 13 al. 2 OACI. - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente une pure lacune dans la mesure…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations11/04/2011 · 3 citations de
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1 citations10/09/2020 · 1 citations de
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Anspruchsberechtigung; Beitragszeit; kein Befreiungsgrund nach Art. 14 Abs. 2 AVIG mangels Kausalzusammenhangs.1 citationsAL.2006.00139· 29/08/2006 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.