Art. 24 OACI
Examen de l’aptitude au placement et de l’étendue de la perte de travail à prendre en considération
1 Si l’office compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou que l’étendue de la perte de travail à prendre en considération s’est modifiée, il en informe la caisse de chômage.
2 L’office rend une décision à ce propos.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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127 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-chômage0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.