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Art. 27a OACI

Période de contrôle

Chaque mois civil constitue une période de contrôle.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 26 OACI
    ATF 139 V 524
    · 22/10/2013 · 86 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 al. 1 let. f, art. 15 al. 1 LACI: Effet suspensif
    ATF 126 V 407
    · 22/09/2000 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_85/2011
    10/05/2011 · 17 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_63/2015
    · 20/05/2015 · 9 citations de
  • 8C_278/2013
    22/10/2013 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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