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Art. 40a OACI

Conversion du gain mensuel en gain journalier

Le gain journalier se détermine en divisant le gain mensuel par 21,7.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à l'indemnisation de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. - Le point de savoir si le gain réalisé par un assuré travaillant à temps partiel constitue une rémunération convenable au sens de…
    ATF 121 V 51
    · 13/03/1995 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Art. 103 al. 4 LACI, art. 114 al. 1 OJ, art. 103 al. 6 LACI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 122 V 34
    · 24/01/1996 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 2d).
    ATF 112 V 220
    · 20/06/1986 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Pendlerkostenbeiträge
    VSBES.2016.249
    · 07/09/2016 · 2 citations de
  • Versicherter Verdienst
    VSBES.2019.21
    · 11/12/2018 · 1 citations de
  • Anspruchsberechtigung
    VSBES.2018.188
    · 20/07/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.