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Art. 41a OACI

Indemnités compensatoires

1 Lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d’indemnisation.
2 Lorsque le droit aux indemnités compensatoires visées à l’art. 24, al. 4, LACI, est épuisé, un revenu correspondant à 70 pour cent ou plus du gain assuré est réputé convenable.
3 Lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans un délai d’un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat, le gain intermédiaire n’est pas reconnu et l’assuré n’a droit à aucune indemnité:
  1. a. si la réduction du temps de travail est assortie d’une diminution de salaire non proportionnelle;
  2. b. si le temps de travail est maintenu, mais le salaire diminué.
4 Si l’assuré a épuisé son droit aux indemnités compensatoires visées à l’art. 24, al. 4, LACI, le revenu provenant d’un travail réputé non convenable qu’il réalise pendant une période de contrôle est déduit de l’indemnité de chômage à laquelle il a droit.
5 Le revenu provenant d’une activité indépendante est toujours pris en compte pendant la période de contrôle au cours de laquelle le travail a été fourni. Les frais attestés de matériel et de marchandise sont déduits du revenu brut. Les autres dépenses professionnelles font ensuite l’objet d’une déduction forfaitaire s’élevant à 20 % du revenu brut restant.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 41a al. 1 OACI: Compensation de la perte de gain en cas de gain intermédiaire
    ATF 127 V 479
    · 13/11/2001 · 48 citations Résumé
  2. 2
    Changement de jurisprudence). - Si l'assuré prend durant la période de contrôle litigieuse un travail convenable - en particulier du point de vue de la rémunération -, à savoir une activité lui procurant un revenu qui c…
    ATF 120 V 233
    · 31/05/1994 · 47 citations Résumé
  3. 3
    Art. 23 al. 1 LACI et art. 37 OACI
    ATF 125 V 51
    · 01/02/1999 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Déductions du revenu brut provenant d'une activité indépendante
    ATF 142 V 162
    · 29/01/2016 · 5 citations
  5. 5
    Art. 41a al. 3 OACI
    ATF 124 V 377
    · 15/12/1998 · 5 citations
  6. 6
    Droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel
    ATF 150 V 44
    · 13/09/2023 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einstellung in der Anspruchsberechtigung
    VSBES.2023.306
    · 29/11/2023 · 1 citations de
  • Anspruchsberechtigung
    VSBES.2018.188
    · 20/07/2018 · 1 citations de
  • VSBES.2023.306
    29/02/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.