Art. 41b OACI
Délai-cadre et nombre d’indemnités journalières pour les assurés proches de l’âge de référence
1 L’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.
2 Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS.
3 Un nouveau délai-cadre d’indemnisation est ouvert lorsque l’assuré a épuisé son droit maximum aux indemnités si les conditions sont remplies.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 LACI: Début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation3 citations
-
22 citations
-
3Prestations transitoires pour chômeurs âgés; prestations de préretraite; prise en compte des périodes d'assurance dans un contexte international0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations25/08/2017 · 2 citations de
-
Überprüfung der Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von AVIV 41b II Satz 2 betreffend Eröffnung neuer Rahmenfrist bei kurz vor der Pensionierung stehenden Versicherten2 citationsAL.2005.00580· 23/02/2006 · 2 citations de
-
Rahmenfrist1 citationsVSBES.2017.164· 31/05/2017 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.