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Art. 75 OACI

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 51 et 52 al. 1 LACI, art. 75 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour les trois derniers mois des rapports de travail qui précèdent l'ouvertur…
    ATF 114 V 56
    · 11/01/1988 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est l…
    ATF 119 V 56
    · 29/01/1993 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnité de chômage en cas de faillite)
    8C_56/2021
    · 17/03/2021 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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