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Art. 9 OACI

Indemnité de vacances dans des cas particuliers

1 Si l’assuré a touché une indemnité de vacances représentant 20 pour cent ou plus du salaire soumis à l’AVS, les jours correspondants sont déduits de la perte de travail à prendre en considération, dans la mesure où:
  1. a. les périodes de vacances sont fixes dans la profession, et b. la perte de travail a lieu durant l’une de ces périodes de vacances.
2 Seuls sont déduits les jours de vacances auxquels l’assuré a droit depuis la dernière période de vacances et qu’il n’a pas encore pris.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23 al. 1 LACI
    ATF 123 V 70
    · 28/02/1997 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Consid. 2d).
    ATF 112 V 220
    · 20/06/1986 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Changement de la jurisprudence basée sur l'arrêt publié aux [ATF 112 V 226 consid. 2d](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_BGE_112_V_226)).
    ATF 130 V 492
    · 18/06/2004 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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