En Fait

Le cas concerne la question de savoir si, pour le calcul de la durée des cotisations ouvrant droit à l'indemnité de chômage, un supplément de salaire destiné à compenser les congés payés peut être pris en compte. L'intimé Q. a perçu des indemnités de chômage pendant une première période de prestations jusqu'au 8 septembre 2000 et s'est à nouveau annoncé pour percevoir des indemnités journalières à compter du 13 février 2001 à partir du 23 février 2001. La caisse de chômage du canton de Zurich a rejeté la demande de prestations, au motif que la condition de la durée des cotisations remplies n'était pas remplie.

Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a admis le recours de Q. et a annulé la décision. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a alors formé un recours de droit administratif dans le but de faire annuler la décision cantonale.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances est arrivé à la conclusion qu'il ne peut pas s'en tenir à la jurisprudence antérieure, selon laquelle, en cas de compensation des congés payés par un supplément de salaire, l'indemnité de congés calculée sur les jours ou semaines de congés doit être prise en compte comme durée de cotisations supplémentaire. Cette pratique entraîne une inégalité de traitement entre les assurés dont les rapports de travail au cours de la période de cotisations ne comprennent que des mois civils complets et qui, pour des raisons de temps, n'ont pas pu prendre ou pas la totalité de leurs congés. En outre, les assurés ayant droit à un salaire pendant leurs congés, qui n'ont effectivement…