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Art. 13 LACI

Période de cotisation

1 Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
2 Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré:
  1. a. exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS;
  2. b. sert dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer;
  3. c. est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA ) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;
  4. d. a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail.
2bis et 2ter …
3 …
4 Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.
5 Les modalités sont réglées par voie d’ordonnance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (précision de la jurisprudence). (consid. 3)
    ATF 131 V 444
    · 12/09/2005 · 562 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 11 al. 1, art. 13 LACI
    ATF 121 V 336
    · 28/12/1995 · 309 citations Résumé
  3. 3
    Dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose qu'en cas d'obtention d'un gain intermédiaire, la période de cotisation est calculée compte tenu exclusivement des…
    ATF 122 V 249
    · 10/07/1996 · 242 citations
  4. 4
    Art. 13 al. 1 LACI: Condition relative à la période de cotisation
    ATF 113 V 352
    · 18/12/1987 · 207 citations Résumé
  5. 5
    Champ d'application de l'art. 11 al. 2 OACI
    ATF 121 V 165
    · 22/05/1995 · 172 citations Résumé
  6. 6
    Art. 165 CC: Gain assuré. - Confirmation du principe selon lequel le gain assuré est déterminé en fonction des revenus effectivement perçus sous forme de salaire durant la période de référence
    ATF 128 V 189
    · 05/06/2002 · 166 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_75/2013
    · 25/06/2013 · 74 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung; Beitragszeit)
    8C_749/2018
    · 28/02/2019 · 39 citations de
  • 8C_472/2019
    20/11/2019 · 38 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.