Art. 37 LB
Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d’assainissement
En cas de faillite, les engagements que la banque était habilitée à contracter, avec l’approbation de la FINMA ou celle du chargé d’enquête ou du délégué à l’assainissement nommés par la FINMA, pendant la durée des mesures prévues à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou pendant la procédure d’assainissement sont honorées avant toutes les autres créances.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. Recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l'autorité cantonale de concordat (art. 55 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d…2 citations
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2Sursis bancaire au sens de l'art. 29 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 1. Compétence de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral pour connaître de la décision de l'autori…1 citations
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3Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB1 citations
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4Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée (art. 19 LP et…1 citations
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50 citations
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6Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques e…0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations24/11/2016 · 0 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.