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Art. 4bis LB

Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion

1 Les prêts et avances qu’une banque accorde à un client de même que les participations qu’elle prend dans une entreprise doivent être proportionnés à l’ampleur de ses fonds propres.
2 Le règlement d’exécution fixera la relation entre les prêts, avances et participations, d’une part, et les fonds propres, d’autre part, selon qu’il s’agit ou non de collectivités de droit public et d’après la valeur des sûretés.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants
    ATF 121 IV 380
    · 08/12/1995 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Signification du "Klumpenrisiko" (accumulation des risques) (consid. 3b).
    ATF 113 II 52
    · 07/04/1987 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.