En Fait
Le cas concerne une société anonyme, P. AG, dont les anciens administrateurs, F. et M. S., sont poursuivis pour responsabilité en vertu de l'article 752 et suivants du Code des obligations (CO) suisse. La société a accordé un crédit important à son principal actionnaire, E. S., sans garantie. Les administrateurs ont démissionné en décembre 1972. La société a fait faillite en août 1975. Le demandeur, M., a intenté une action contre les anciens administrateurs, alléguant qu'ils avaient violé leurs devoirs en permettant l'octroi d'un crédit non sécurisé.
Les tribunaux cantonaux ont rejeté la demande, considérant qu'au moment de la démission des administrateurs, la créance de la société était encore couverte par la fortune privée de l'emprunteur et que les administrateurs n'avaient pas commis de faute. Le demandeur a interjeté appel devant le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les administrateurs avaient violé leurs devoirs en permettant l'octroi d'un crédit non sécurisé. Il a considéré que les administrateurs ont l'obligation de veiller à ce que la société puisse remplir ses obligations et conserver les moyens nécessaires pour cela. L'article 722 alinéa 1 du CO oblige les administrateurs à exercer toutes les diligences nécessaires.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi par la société. Il a…