Art. 17 LFPr
Types de formation et durée
1 La formation professionnelle initiale dure de deux à quatre ans.
2 La formation professionnelle initiale de deux ans s’achève en règle générale par un examen qui donne droit à l’attestation fédérale de formation professionnelle. Elle est organisée de sorte que les offres tiennent particulièrement compte des besoins individuels des personnes en formation.
3 La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans s’achève en règle générale par un examen de fin d’apprentissage qui donne droit au certificat fédéral de capacité.
4 Le certificat fédéral de capacité et une attestation de formation générale approfondie donnent droit à la maturité professionnelle.
5 La formation professionnelle initiale peut aussi s’acquérir par une formation professionnelle non formelle, laquelle s’achève par une procédure de qualification.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit à une seconde année de formation élémentaire AI2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Versicherter Verdienst1 citationsVSBES.2019.21· 11/12/2018 · 1 citations de
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1 citations
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Formation commerciale de base pour adultes (non-entrée en matière)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.