En Fait
La décision concerne le droit d'une personne atteinte de trisomie 21 à une seconde année de formation élémentaire AI. La IV-Stelle Basel-Landschaft a refusé de financer une deuxième année de formation, au motif que la bénéficiaire ne serait probablement pas en mesure d'exercer une activité lucrative influençant la rente ou de s'insérer sur le premier marché du travail. Le tribunal cantonal a jugé illégale la circulaire AI n° 299 de l'OFAS qui posait ces conditions pour l'octroi d'une seconde année de formation. L'IV-Stelle a recouru contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que l'exigence, posée dans la circulaire AI n° 299, de bonnes perspectives d'une future capacité de gain influençant la rente ou d'une insertion sur le premier marché du travail, pour l'octroi d'une seconde année de formation, n'est pas conforme à la loi. Selon la loi, le droit à des mesures de réadaptation professionnelle, y compris une formation professionnelle initiale, dépend de leur nécessité, de leur adéquation et de leur proportionnalité dans le cas d'espèce, sans qu'il soit nécessaire que la mesure ait une incidence sur le droit à une rente. Le fait qu'une seconde année de…