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Art. 5 RAI

Formation professionnelle initiale

1 Est réputée formation professionnelle initiale après l’achèvement de la scolarité obligatoire:
  1. a. toute formation professionnelle initiale au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ;
  2. b. la fréquentation d’une école supérieure, professionnelle ou universitaire;
  3. c. la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
2 La préparation ciblée à la formation professionnelle initiale est considérée comme faisant partie de cette formation si:
  1. a. le contrat d’apprentissage a été signé;
  2. b. la demande d’inscription dans une école supérieure a été déposée;
  3. c. le début de la préparation spécifique à la profession qui est nécessaire à la formation professionnelle initiale a été fixé.
3 Dans des cas particuliers, la formation professionnelle initiale peut être considérée comme non achevée:
  1. a. lorsqu’une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr est achevée sur le marché secondaire du travail, si les aptitudes de l’assuré lui permettent de suivre une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr à un niveau de formation plus élevé sur le marché primaire du travail. b. lorsqu’une mesure au sens de l’art. 16, al. 3, let. c, LAI est achevée, si les aptitudes de l’assuré lui permettent de suivre une formation au sens de la LFPr sur le marché primaire du travail.
4 La préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé doit autant que possible s’inspirer de la LFPr. Elle doit, si possible, se dérouler sur le marché primaire du travail.
5 L’octroi d’une mesure de formation pratique au sens de l’art. 16, al. 3, let. c, LAI vaut pour la durée de la formation en question.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 et 16 LAI: Formation professionnelle initiale retardée par l'invalidité
    ATF 126 V 461
    · 22/12/2000 · 66 citations Résumé
  2. 2
    En cas d'exécution d'une mesure éducative du droit pénal des mineurs
    ATF 114 V 29
    · 29/03/1988 · 58 citations
  3. 3
    La nouvelle réglementation sur le droit à l'indemnité journalière, résultant de la deuxième révision de l'assurance-invalidité, ne permet plus, comme le prescrivait l'arrêt [ATF 110 V 263](mcp.opencaselaw.ch/ent…
    ATF 118 V 7
    · 22/01/1992 · 44 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 1a-c). - Doivent y être assimilés les cas où l'assuré a certes exercé une activité lucrative pendant moins de six mois, voire n'en a pas encore exercé du tout, mais où il est établi avec un degré de vraisemblanc…
    ATF 110 V 263
    · 27/11/1984 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Droit à une seconde année de formation élémentaire AI
    ATF 142 V 523
    · 23/11/2016 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Art. 16 al. 1 LAI et art. 5 RAI
    ATF 106 V 165
    · 01/01/1980 · 11 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.