En Fait
La décision concerne une personne, X, née en 1966, qui a dû abandonner ses études en raison de problèmes de santé. Elle a ensuite travaillé à temps partiel comme vendeuse avant de demander des prestations de l'assurance-invalidité. L'office fédéral des assurances sociales (OFAS) a accordé une formation professionnelle pour devenir employée de commerce, mais a fixé l'indemnité journalière à 55 francs suisses par jour. X a contesté cette décision, demandant une augmentation de l'indemnité.
La commission de recours de l'assurance-invalidité du canton de Zurich a partiellement admis le recours, estimant que la formation devait être considérée comme une réadaptation et non comme une formation initiale. L'OFAS a alors saisi le Tribunal fédéral des assurances, qui a annulé la décision de la commission de recours et confirmé la décision initiale de l'OFAS.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la formation professionnelle suivie par X ne pouvait pas être qualifiée de réadaptation au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), car X n'avait pas exercé une activité lucrative d'une certaine importance économique avant la survenance de l'invalidité. En effet, selon la jurisprudence, un revenu provenant d'une activité lucrative d'une certaine importance économique doit avoir été obtenu pendant six mois au moins avant la survenance de l'invalidité pour qu'un assuré puisse prétendre à une indemnité journalière élevée.
Le Tribunal fédéral des assurances a également considéré que la nouvelle réglementation sur le droit à l'indemnité journalière, résultant de la deuxième révision de l'assurance-invalidité,…