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Art. 16 LAI

Formation professionnelle initiale

1 L’assuré qui a arrêté son choix professionnel, qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à une personne valide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.
2 La formation professionnelle initiale doit si possible viser l’insertion professionnelle sur le marché primaire du travail et être mise en œuvre sur ce marché.
3 Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:
  1. a. la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, après la survenance de l’invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;
  2. b. le perfectionnement dans le domaine professionnel de l’assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu’il soit approprié et convenable, et qu’il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d’améliorer la capacité de gain de l’assuré, à l’exception du perfectionnement dispensé dans les organisations visées à l’art. 74; il peut être dérogé à cette exception dans des cas dûment motivés définis par l’OFAS;
  3. c. la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
4 Le Conseil fédéral peut fixer les conditions d’octroi des mesures visées à l’al. 3, let. c, à savoir leur nature, leur durée et leur étendue.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En cas d'exécution d'une mesure éducative du droit pénal des mineurs
    ATF 114 V 29
    · 29/03/1988 · 124 citations
  2. 2
    La nouvelle réglementation sur le droit à l'indemnité journalière, résultant de la deuxième révision de l'assurance-invalidité, ne permet plus, comme le prescrivait l'arrêt [ATF 110 V 263](mcp.opencaselaw.ch/ent…
    ATF 118 V 7
    · 22/01/1992 · 118 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 et 16 LAI: Formation professionnelle initiale retardée par l'invalidité
    ATF 126 V 461
    · 22/12/2000 · 106 citations Résumé
  4. 4
    Art. 16 al. 1 et al. 2 let. b, art. 17 al. 1 LAI, art. 6 al. 2 RAI
    ATF 121 V 186
    · 23/05/1995 · 57 citations Résumé
  5. 5
    Droit à une seconde année de formation élémentaire AI
    ATF 142 V 523
    · 23/11/2016 · 51 citations Résumé
  6. 6
    Consid. 1a-c). - Doivent y être assimilés les cas où l'assuré a certes exercé une activité lucrative pendant moins de six mois, voire n'en a pas encore exercé du tout, mais où il est établi avec un degré de vraisemblanc…
    ATF 110 V 263
    · 27/11/1984 · 46 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.