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Art. 1 LHand

But

1 La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
2 Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation ou d’une formation continue et dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2020

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Enseignement spécialisé pour enfants handicapés
    ATF 138 I 162
    · 13/04/2012 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF
    ATF 139 II 289
    · 22/02/2013 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Art. 8 al. 2, art. 19 et 62 Cst., ainsi qu'art. 20 LHand
    ATF 141 I 9
    · 04/12/2014 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Égalité de traitement; liberté personnelle), ni sous l'angle des mesures visant à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées; cela d'autant moins qu'il y a lieu de prendre en considération les mesure…
    ATF 131 V 9
    · 30/09/2004 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Droit à une seconde année de formation élémentaire AI
    ATF 142 V 523
    · 23/11/2016 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Mise en place et paiement d'une assistance pour les personnes handicapées dans le cadre de la formation et de la formation continue
    ATF 151 I 73
    · 20/09/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nichtbestehen der Aufnahmeprüfung ans Gymnasium
    2C_974/2014
    · 27/04/2015 · 9 citations de Résumé
  • Behindertengleichstellungsgesetz; Anrechnung von Studienleistungen aus dem Mobilitätsaufenthalt
    2C_466/2023
    · 19/04/2024 · 7 citations de Résumé
  • 2C_227/2023
    29/09/2023 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.