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Art. 8 LHand

Droits subjectifs en matière de prestations

1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 4, du fait d’une entreprise concessionnaire ou d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.
2 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 5, du fait d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.
3 Toute personne qui subit une discrimination au sens de l’art. 6 peut demander au tribunal le versement d’une indemnité.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2020

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF
    ATF 139 II 289
    · 22/02/2013 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); art. 117 LConstr./AR; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public
    ATF 134 II 249
    · 09/07/2008 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Mise en place et paiement d'une assistance pour les personnes handicapées dans le cadre de la formation et de la formation continue
    ATF 151 I 73
    · 20/09/2024 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Droit à une seconde année de formation élémentaire AI
    ATF 142 V 523
    · 23/11/2016 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.