En Fait
La société Y. SA est propriétaire d'un établissement de bains dans la commune de Grub (AR). Dans le cadre d'un projet de transformation et d'agrandissement pour un sauna supplémentaire, Procap a exigé l'accessibilité et l'utilisation sans restriction de l'ensemble de l'installation pour les personnes handicapées de la mobilité et des sens. Le conseil communal a considéré que cela était rempli pour le domaine du nouveau sauna, mais a rejeté la demande pour le rez-de-chaussée. Procap a recouru contre la décision communale, à la suite de quoi le Département de la construction et de l'environnement a partiellement admis le recours et ordonné une obligation d'adaptation également pour les installations de bains existantes au rez-de-chaussée. Le tribunal administratif a rejeté le recours de Procap contre cette décision de recours.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de Procap contre le jugement du tribunal administratif. Il constate que l'interdiction de la discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. et les dispositions de la Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) sont certes en principe applicables, mais que les conséquences juridiques concrètes dépendent du droit cantonal de la construction. La loi cantonale sur la construction prévoit certes une construction adaptée aux handicapés, mais permet des exceptions si les coûts sont disproportionnés.
En Droit
Le Tribunal fédéral interprète les dispositions de la LHand et conclut que selon l'art. 7 al. 1 let. a LHand, seules les parties du bâtiment directement concernées par le projet de construction doivent être adaptées. Il n'existe pas d'obligation d'installer des…