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Art. 11 LHand

Principes

1 Le tribunal ou l’autorité administrative n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité lorsqu’il y a disproportion entre l’avantage qui serait procuré aux personnes handicapées et notamment:
  1. a. la dépense qui en résulterait;
  2. b. l’atteinte qui serait portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine;
  3. c. l’atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l’exploitation.
2 Le tribunal fixe l’indemnité prévue à l’art. 8, al. 3, en tenant compte des circonstances, de la gravité de la discrimination et de la valeur de la prestation en cause. L’indemnité est de 5000 francs au maximum.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2020

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); art. 117 LConstr./AR; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public
    ATF 134 II 249
    · 09/07/2008 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF
    ATF 139 II 289
    · 22/02/2013 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Mise en place et paiement d'une assistance pour les personnes handicapées dans le cadre de la formation et de la formation continue
    ATF 151 I 73
    · 20/09/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.