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Art. 6 LHand

Prestations de particuliers

Les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2020

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées (art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand); discrimination au sens de l'art. 6 LHand
    ATF 138 I 475
    · 10/10/2012 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); art. 117 LConstr./AR; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public
    ATF 134 II 249
    · 09/07/2008 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-7914/2007
    B-7914/2007
    · 15/07/2008 · 3 citations de
  • Art. 8 BV (Abschluss einer Zusatzversicherung)
    5P_97/2006
    · 01/06/2006 · 3 citations de
  • Baubewilligung (hindernisfreier Zugang)
    1C_48/2008
    · 09/07/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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