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Art. 30 LBVM

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Égalité de traitement entre le premier offrant et des tiers intéressés potentiels
    ATF 133 II 232
    · 06/06/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ablehnung der Empfehlung III der Übernahmekommission vom 14. November 2006 i.S. öffentliches Kaufangebot der Romanshorn SA, Luxembourg, für alle sich im Publikum befindenden Namensaktien der SIG Holding AG, Neuhausen am Rheinfall (Gleichbehandlung)
    2A_25/2007
    · 06/06/2007 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.