Art. 11 LStup

¹ Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n’employer, remettre ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science.

^1bis Les médecins et les médecins-vétérinaires qui remettent ou prescrivent des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise, doivent le notifier dans un délai de 30 jours aux autorités cantonales compétentes. Sur demande des autorités précitées, ils doivent fournir toutes les informations nécessaires sur la nature et le but du traitement.

² Les al. 1 et 1bis s’appliquent également aux médecins-dentistes en ce qui concerne l’emploi et la remise de stupéfiants.

Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques

10 citations

ATF 133 I 58
· 03/11/2006 · 10 citations Résumé
2

Accord sur l'assistance organisée au suicide

2 citations

ATF 136 II 415
· 16/06/2010 · 2 citations Résumé
3

ATF 77_IV_25

0 citations

01/01/1951 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Bewilligung für den Umgang mit Betäubungsmitteln (Natrium-Pentobarbital [NaP])

5 citations

2C_839/2008
· 01/04/2009 · 5 citations de
6B_288/2016

4 citations

13/05/2016 · 4 citations de Résumé
C-4125/2019

2 citations

C-4125/2019
· 10/03/2021 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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