Art. 1 LFAIE
But
La présente loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Acquisition de terrains par des personnes à l'étranger7 citations
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Acquisition de terrains par des personnes à l'étranger5 citations
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4 citations22/05/2000 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.