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Art. 1 OAIE

Acquisition d’immeubles

1 Sont également considérées comme acquisitions d’immeubles:
  1. a. la participation à la constitution ou, si par ceci l’acquéreur renforce sa position, à l’augmentation du capital de personnes morales dont le but réel est l’acquisition d’immeubles (art. 4, al. 1, let. e, LFAIE) qui n’est pas soustraite au régime de l’autorisation au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE;
  2. b. l’acquisition d’un immeuble qui n’est pas soustraite au régime de l’autorisation au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, lors d’une reprise d’un patrimoine ou d’une entreprise (art. 181 du code des obligations, CO ) ou lors d’une fusion, d’une scission, d’une transformation ou d’un transfert de patrimoine au sens de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus) si de ce fait les droits de l’acquéreur sur cet immeuble s’accroissent;
  3. c. l’acquisition de parts d’une société qui est propriétaire d’un appartement servant à l’acquéreur de résidence principale, secondaire ou de vacances.
2 Par autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire d’un immeuble (art. 4, al. 1, let. g, LFAIE), on entend notamment:
  1. a. les baux à loyer ou à ferme de longue durée, si les accords intervenus excédent les usages en matière civile ou commerciale et placent le bailleur dans un rapport de dépendance particulière à l’égard du locataire;
  2. b. le financement de l’achat d’un immeuble ou de sa construction, si les accords intervenus, le montant des crédits octroyés ou la situation financière du débiteur placent l’acquéreur ou le maître d’ouvrage dans un rapport de dépendance particulière à l’égard du créancier;
  3. c. la constitution d’une obligation de non-bâtir ou de limitations analogues du droit de propriété produisant des effets de nature réelle ou contractuelle et concernant le bien-fonds voisin.
Fedlex · en vigueur au 01/03/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger; position analogue à celle d'un propriétaire
    ATF 142 II 481
    · 04/11/2016 · 3 citations
  2. 2
    Définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation
    ATF 123 IV 167
    · 29/09/1997 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.