Art. 18 OAIE
Examen et administration des preuves
1 Sous réserve des art. 18a et 18b, l’office du registre foncier, l’office du registre du commerce et l’autorité chargée des enchères laissent à l’autorité de première instance, à laquelle ils renvoient le requérant (art. 18, al. 1 et 2, et 19, al. 2, LFAIE; art. 15, al. 3, let. a), le soin de procéder à un examen approfondi de l’assujettissement au régime de l’autorisation et, le cas échéant, d’administrer les preuves.
2 Les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent dans la mesure où l’officier public y certifie qu’il a lui-même vérifié les faits et lorsque rien ne permet de mettre en doute leur exactitude (art. 9 CC ).
3 Des déclarations générales qui contestent uniquement l’existence des conditions de l’assujettissement au régime de l’autorisation ou qui affirment que les conditions pour obtenir l’autorisation sont remplies, n’ont aucune valeur probante; sont réservées les déclarations relatives à l’utilisation de l’immeuble projetée (art. 18a).
4 On entend aussi par livres d’affaires (art. 22, al. 3, LFAIE): le registre des actions (art. 685 CO ), le registre des parts sociales (art. 790 CO) et la liste des membres de la société coopérative (art. 835 CO).
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Faux intellectuel dans les titres0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Acquisition de terrains par des personnes à l'étranger3 citations
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VB.2014.004061 citations27/09/2011 · 1 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2019.3330 citationsWBE.2019.333· 08/07/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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