Art. 6 OAIE
Résidence secondaire
1 Par relations extrêmement étroites et dignes d’être protégées justifiant l’octroi de l’autorisation d’acquérir une résidence secondaire (art. 9, al. 1, let. c, LFAIE), on entend des relations régulières que l’acquéreur doit entretenir au lieu où se trouve l’immeuble pour y sauvegarder des intérêts prépondérants d’ordre économique, scientifique, culturel ou d’autres intérêts importants.
2 La parenté ou l’alliance avec des personnes résidant en Suisse, de même que des séjours de vacances, de cures, d’études ou d’autres séjours temporaires, ne constituent pas, à eux seuls, des relations étroites et dignes d’être protégées.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 20120 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations18/12/2001 · 2 citations de
-
Baueinsprache, Zweitwohnungsbau1 citations
-
VB.2019.004600 citations19/11/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.