Art. 15 LDFR
Biens meubles servant à l’exploitation; entreprise accessoire non agricole
1 L’héritier qui invoque l’attribution de l’entreprise agricole pour l’exploiter lui-même peut en outre demander l’attribution des biens meubles servant à l’exploitation (bétail, matériel, provisions, etc.).
2 Si une entreprise accessoire non agricole est étroitement liée à une entreprise agricole, l’héritier qui invoque un droit à l’attribution peut exiger l’attribution des deux entreprises.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Impôts cantonaux et communaux du canton d'Argovie, période fiscale 20153 citations
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Ehescheidung (Güterrecht)1 citations
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Partage de succession0 citationsLB170041· 15/03/2019 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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