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Art. 36 LDFR

Droit à l’attribution; principe

1 Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l’entreprise agricole lui soit attribuée s’il entend l’exploiter lui-même et en paraît capable.
2 Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur un immeuble agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l’immeuble lui soit attribué lorsque:
  1. a. il est propriétaire d’une entreprise agricole ou dispose économiquement d’une telle entreprise;
  2. b. l’immeuble est situé dans le rayon d’exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
3 Les dispositions des art. 242 et 243 CC , destinées à protéger le conjoint, sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2014

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement
    ATF 134 III 433
    · 17/04/2008 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Entreprise agricole; partage de la copropriété
    ATF 127 III 90
    · 26/01/2001 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Droit de préemption du fermier; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé; notion d'entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; art. 7 et 47 LDFR
    ATF 129 III 693
    · 25/08/2003 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_522/2013
    23/04/2014 · 2 citations de
  • 5A_512/2007
    17/04/2008 · 2 citations de
  • Partage de succession
    5A_682/2014
    · 16/07/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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