Art. 36 RTF
Délimitation des compétences
1 La question juridique prépondérante détermine l’attribution d’une affaire à une cour.
2 Il est possible de déroger aux règles d’attribution lorsque la nature de la cause et sa connexité avec d’autres affaires le justifient. En pareils cas, les présidents des cours concernées se mettent d’accord.
3 En cas de divergences de vues entre les cours, le président du Tribunal fédéral tranche.
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Versuchte (eventual-) vorsätzliche Tötung; Landesverweisung, Ausschreibung im SIS; Willkür, in dubio pro reo2 citations
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Assurance-vieillesse et survivants2 citations
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Indemnisation des parties1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.